Conditions Générales de vente
Article 1 : Généralité.
Les ventes de prestations de formation effectuées par le centre GTR Formation sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.la participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur.
Les CGV sont consultable à tout moment sur notre site internet www.lestavernes.com
Article 2 : l’organisme de formation
Le siège social se situe du GTR Formation 31 rue de la frébardière 35135 Chantepie
Le n° déclarant d’activité en cours d’obtention
Siret 94822643600012
Responsable du pôle formation : JOUSSET Nicolas
Article 3 : inscriptions
L’acheteur passe commande par courrier ou par mail en retournant
Le bulletin d’inscription complété et signé.
L’acheteur recevra une convention de formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du Travail ou du bulletin d’inscription signé par l’acheteur et portant le cachet commercial de l’entreprise.
Article 4 : confirmation de la prestation.
Avant de signé la convention de formation ou le contrat de formation, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation soient conformes au programme de formation annexé.
Toute convention de formation signé par l’acheteur et qui lui a été retourné accepter par le GTR Formation vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi.
Le GTR Formation se réserve le droit de ne pas accepter une convention ou de suspendre une prestation à destination d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d’autorisation de paiement des OPCO.
Le GTR Formation en informe l’acheteur dans les plus bref délais.
Article 5 : annulation ou report de la formation.
Le GTR Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation. Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié à l’entreprise sans dédommagement, en lui indiquant les raisons. (Manque de participants……)
Toute annulation de commande sera communiquée au client par e-mail, à l’adresse fournie, au plus tard 2 jours ouvrés avant le début de la formation.
L’entreprise peut annuler ou reporter sans frais une formation. Et ce, seulement et seulement si cette annulation ou ce report intervient au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de ladite formation.
Au-delà de cette date, les frais de stage et autres frais annexes seront entièrement dus par l’entreprise et une facturation lui sera faite.
Article 6 : tarifs.
Les prix sont fermes et mentionnés dans les catalogues et fiches produit ou dans la proposition.
Ces prix s’entendent nets de TVA.
Le prix des prestations de services est valable pendant 6 semaines à dater de la proposition faites au client.
Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur la convention de formation.
Article 7 : paiement.
Les commandes sont payables 100% à la commande, sauf conditions particulières mentionnées sur la convention ou du contrat de formation. Le paiement se fait, 30 jours à réception de la facture qui est envoyée par voie postale ou par e-mail. Les facture du GTR Formation sont payable par chèque libellé à l’ordre du GTR Formation ou par virement sur le compte du GTR Formation. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Si le client souhaite que le règlement soit émis OPCA dont il dépend, il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA et de s’assurer de la prise en charge et du paiement par l’OPCA. Si le GTR Formation n’a pas reçu l’accord de prise en charge au dernier jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité des frais de formation. En cas de pris en charge partielle, y compris en cas d’absence ou d’annulation tardive, de non-paiement par l’OPCA, le client sera facturé du montant correspondant.
Article 8 : réclamation.
En cas d’une réalisation non conforme à la commande, le client doit transmettre au GTR Formation une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 7 jours.
Toute prestation non-conforme sera remplacer ou remboursée par le GTR formation si la prestation n’est plus réalisable.
Article 9 : règlement intérieure.
Les stagiaires s’engagent à respecter les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline présentées dans le règlement intérieur du GTR, affiché dans les salles de formation, si la formation se déroule hors de nos locaux, les participants doivent respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
Le GTR se réserve le droit d’exclure un participant pour tout manquement au règlement.
Article 10 : propriété intellectuelle et droit d’auteurs.
Les supports papiers ou numérique remis lors de la formation ou accessible en ligne sont la propriété des formateurs intervenant pour le compte du GTR Formation. Ils ne peuvent être reproduit partiellement ou totalement sans l’accord des formateurs ou du GTR Formation.
Leur mise en ligne est strictement interdite.
Article 11 : données nominative.
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à GTR Formation en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires du groupe pour les seuls besoins desdits stages.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui vous concernent, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Pour exercer ce droit vous pouvez contacter votre correspondant CNIL.
Article 12 : évaluation.
Chaque participant devra effectuer un test de positionnement, une évaluation, répondre à un questionnaire de satisfaction.
Article 13 : attestation de formation.
L’attestation de formation, ainsi qu’une copie de la feuille de présence sera remise au stagiaire à la fin de la formation.
Article 14 : droit applicable-litiges
Les CGV et tous les rapports entre le GTR Formation et les stagiaires sont soumis au droit français.
Tous différents et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d’accord amiable, jugés par les tribunaux de Rennes, le droit français est le seul applicable.
